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Droits - Français

Droit Français

. Qui fait la loi ? Le député
. Qui l'applique ? Vous, moi, le fonctionnaire, le plombier...

. DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

. Conseil National de la Magistrature : www.syndicat-magistrature.org/

.Que faire lorsqu’on est arrêté par la police lors d’une manifestation ?

. Légifrance : Tous les textes, les codes...

. Assemblée Nationnale : C'est le lieu où l'on vote les lois qui seront appliquées ou non en fonction des volontés politiques du moment. Les députés sont, en théorie, ceux qui élaborent les lois... et donc responsable aux yeux du peuple.

. Le sénat : Certains diront que c'est l'expérience d'autres que c'est la maison de retraite des politiques.

. La procèdure législative : la procèdure pour élaborer une loi... mais il ont oublié le fameux 49-3 (article 49 3ème paragraphe) qui permet de faire passer une loi sans discussion des représentants du peuple.

. Etat des sols argileux

. Portail de la prévention des risques majeurs

. Base de données de la Pollution des Sols en France.

. Inventaires Historiques Régionnaux des sites industriels et activités de services.

. Immobilier Indicator : document, infos, données chiffrés sur l'immobilier

Date de création : 07/05/2006 - 04:51
Dernière modification : 03/02/2010 - 02:44
Catégorie : Droits
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